R-20 - Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction

Texte complet
108.1. (Abrogé).
1978, c. 58, a. 11; 1986, c. 89, a. 18; 1993, c. 61, a. 58.
108.1. Dans le présent chapitre, on entend par
a)  (paragraphe abrogé);
b)  «licence» : une licence d’agence de placement délivrée conformément à un règlement adopté en vertu de l’article 123.
1978, c. 58, a. 11; 1986, c. 89, a. 18.
108.10. Une personne peut en appeler au commissaire au placement de toute décision de l’Office:
a)  lui refusant la délivrance ou le renouvellement d’un certificat;
b)  lui délivrant un certificat qu’il n’estime pas approprié.
Un employeur peut également en appeler au commissaire au placement d’une telle décision dans le cas où il a intérêt à ce qu’une personne détienne un certificat.
1978, c. 58, a. 11.
108.1. Dans le présent chapitre, on entend par
a)  «certificat» : un certificat de classification délivré en vertu du Règlement relatif au placement des salariés dans l’industrie de la construction;
b)  «licence» : une licence délivrée à une agence de placement en vertu du Règlement relatif au placement des salariés dans l’industrie de la construction.
1978, c. 58, a. 11.