R-15.1 - Loi sur les régimes complémentaires de retraite

Texte complet
146.65. Les mensualités relatives à une cotisation d’équilibre peuvent représenter un tarif horaire, un taux de la rémunération ou un pourcentage de la masse salariale versée aux participants actifs.
2020, c. 302020, c. 30, a. 61.