R-13.1 - Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie-James et du Nouveau-Québec

Texte complet
191.7. Le gouvernement modifie les descriptions territoriales prévues aux articles 191.5 et 191.6 suite à la mise en application du régime des terres prévu par la présente loi.
1979, c. 25, a. 50.