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Décisions des tribunaux
P-9.3 - Loi sur les pesticides
Article 106
Versions de la disposition
106. Le Code de gestion des pesticides (chapitre P-9.3, r. 1) peut rendre obligatoire une règle élaborée par un autre gouvernement ou par un organisme.
Il peut, en outre, rendre obligatoires les instructions du fabricant d’un pesticide ou d’un équipement servant à l’une des activités visées par le code.
106. Le Code de gestion des pesticides peut rendre obligatoire une règle élaborée par un autre gouvernement ou par un organisme.
Il peut, en outre, rendre obligatoires les instructions du fabricant d’un pesticide ou d’un équipement servant à l’une des activités visées par le code.
