P-9.1 - Loi sur les permis d’alcool

Texte complet
51.1. La période d’exploitation d’un permis est saisonnière ou annuelle.
Un permis ayant une période d’exploitation saisonnière ne peut être exploité en dehors de la période continue qui y est indiquée malgré le fait qu’il demeure en vigueur.
Plus d’un permis dont la période d’exploitation est saisonnière peut être exploité dans un même endroit par des titulaires différents, pourvu que les activités autorisées par ces permis ne soient pas exercées simultanément.
2018, c. 202018, c. 20, a. 14.