P-40 - Loi sur la protection du consommateur

Texte complet
84. (Abrogé).
1971, c. 74, a. 84; 1977, c. 5, a. 14; 1978, c. 9, a. 353.
84. Un organisme de consultation est institué sous le nom de «Conseil de la protection du consommateur».
1971, c. 74, a. 84; 1977, c. 5, a. 14.