Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-40 - Loi sur la protection du consommateur

Article 77
Versions de la disposition

Texte complet
77. Cet Office est formé d’un directeur, des directeurs-adjoints, des inspecteurs et des autres fonctionnaires jugés nécessaires.
Le directeur, les directeurs-adjoints, les inspecteurs et les autres fonctionnaires visés par le présent article sont nommés et rémunérés selon la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1).
1971, c. 74, a. 77; 1978, c. 15, a. 140.
77. Cet Office est formé d’un directeur, des directeurs-adjoints, des inspecteurs et des autres fonctionnaires jugés nécessaires.
Le directeur, les directeurs-adjoints, les inspecteurs et les autres fonctionnaires visés par le présent article sont nommés et rémunérés selon la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3).
1971, c. 74, a. 77.
© Gouvernement du Québec