P-40 - Loi sur la protection du consommateur

Article 42 Versions de la disposition

1977-12-31

42. Est réputée non écrite toute stipulation:

a)  visant à empêcher le consommateur de déplacer le bien à l’intérieur du Québec sans la permission du commerçant;

b)  permettant au commerçant de reprendre possession du bien sans le consentement exprès du consommateur ou du tribunal.

1971, c. 74, a. 42.