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P-40 - Loi sur la protection du consommateur

Article 33
Versions de la disposition

Texte complet
33. Le solde du prix de vente devient exigible lorsque le bien est vendu par autorité de justice ou que le consommateur, sans le consentement du commerçant, le cède à un tiers.
1971, c. 74, a. 33.
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