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P-40 - Loi sur la protection du consommateur

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Nulle offre, promesse ou entente préalable à un contrat n’engage le consommateur tant qu’elle n’est pas confirmée dans un contrat formé conformément à la présente loi.
1971, c. 74, a. 2.
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