P-34.1 - Loi sur la protection de la jeunesse

Texte complet
78. Le tribunal doit informer les parents et l’enfant de leur droit d’être représentés par un avocat.
1977, c. 20, a. 78; 1988, c. 21, a. 119; 1989, c. 53, a. 11.
78. La Cour du Québec doit informer les parents et l’enfant de leur droit d’être représentés par un avocat.
1977, c. 20, a. 78; 1988, c. 21, a. 119.
78. Le Tribunal doit informer les parents et l’enfant de leur droit d’être représentés par un avocat.
1977, c. 20, a. 78.