P-34.1 - Loi sur la protection de la jeunesse

Texte complet
76.3. En tout temps après le dépôt de la demande, y compris à la suite d’une conférence de règlement à l’amiable, les parties à l’instance peuvent reconnaître les faits démontrant que la sécurité ou le développement de l’enfant est compromis et soumettre au tribunal ou au juge ayant présidé la conférence de règlement à l’amiable un projet d’entente ou un règlement à l’amiable sur les mesures visant à mettre fin à la situation.
Le tribunal ou le juge vérifie si le consentement des parties est libre et éclairé et, s’il y a lieu, les entend ensemble ou séparément, mais, dans ce dernier cas, en présence des procureurs des autres parties.
2006, c. 34, a. 46; N.I. 2016-01-01 (NCPC); 2017, c. 182017, c. 18, a. 56.
76.3. En tout temps après le dépôt de la demande, les parties à l’instance peuvent reconnaître les faits démontrant que la sécurité ou le développement de l’enfant est compromis et soumettre au tribunal un projet d’entente sur les mesures visant à mettre fin à la situation.
Le tribunal vérifie si le consentement des parties est libre et éclairé et, s’il y a lieu, les entend ensemble ou séparément, mais, dans ce dernier cas, en présence des procureurs des autres parties.
2006, c. 34, a. 46; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
76.3. En tout temps après le dépôt de la requête, les parties à l’instance peuvent reconnaître les faits démontrant que la sécurité ou le développement de l’enfant est compromis et soumettre au tribunal un projet d’entente sur les mesures visant à mettre fin à la situation.
Le tribunal vérifie si le consentement des parties est libre et éclairé et, s’il y a lieu, les entend ensemble ou séparément, mais, dans ce dernier cas, en présence des procureurs des autres parties.
2006, c. 34, a. 46.