P-34.1 - Loi sur la protection de la jeunesse

Texte complet
76.0.6. Les décisions de gestion prises par le tribunal sont consignées au procès-verbal d’audience et, le cas échéant, sont considérées inscrites au protocole de l’instance. Elles régissent, avec ce protocole, le déroulement de l’instance, sauf révision par le tribunal.
2017, c. 182017, c. 18, a. 53.