P-34.1 - Loi sur la protection de la jeunesse

Texte complet
156. Le ministre de la Justice est chargé de l’application des articles 23 à 27, 47, 73 à 131, 134 à 136, 154 et 155, sauf quant à l’intervention du directeur suivant l’article 95.0.1. Le ministre de la Santé et des Services sociaux est chargé de l’application des autres articles de la présente loi.
1977, c. 20, a. 156; 1984, c. 4, a. 61; 1985, c. 23, a. 24; 1996, c. 21, a. 62; 2005, c. 24, a. 46; 2017, c. 122017, c. 12, a. 86.
156. Le ministre de la Justice est chargé de l’application des articles 23 à 27, 47, 73 à 131, 134 à 136, 154 et 155. Le ministre de la Santé et des Services sociaux est chargé de l’application des autres articles de la présente loi.
1977, c. 20, a. 156; 1984, c. 4, a. 61; 1985, c. 23, a. 24; 1996, c. 21, a. 62; 2005, c. 24, a. 46.
156. Le ministre de la Justice est chargé de l’application des articles 47, 73 à 131, 134 à 136, 154 et 155. Le ministre des Relations avec les citoyens et de l’Immigration est chargé de l’application des articles 23 à 27. Le ministre de la Santé et des Services sociaux est chargé de l’application des autres articles de la présente loi.
1977, c. 20, a. 156; 1984, c. 4, a. 61; 1985, c. 23, a. 24; 1996, c. 21, a. 62.
Le ministre de la Justice exerce les fonctions du ministre des Relations avec les citoyens et de l’Immigration prévues à la présente loi et relatives à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse. Décret 121-2005 du 18 février 2005, (2005) 137 G.O. 2, 874.
156. Le ministre de la Justice est chargé de l’application des articles 12 à 30, 47, 73 à 131, 134 à 136, 154 et 155. Le ministre de la Santé et des Services sociaux est chargé de l’application des autres articles de la présente loi.
1977, c. 20, a. 156; 1984, c. 4, a. 61; 1985, c. 23, a. 24.
156. Le ministre de la Justice est chargé de l’application des articles 12 à 30, 47, 73 à 131, 134 à 136, 154 et 155. Le ministre des Affaires sociales est chargé de l’application des autres articles de la présente loi.
1977, c. 20, a. 156; 1984, c. 4, a. 61.
156. Le ministre de la Justice est chargé de l’application des articles 12 à 30, 47, 73 à 131, 134 à 136, 140 à 145, 148, 149, 154 et 155. Le ministre des Affaires sociales est chargé de l’application des autres articles de la présente loi.
1977, c. 20, a. 156.