P-34.1 - Loi sur la protection de la jeunesse

Texte complet
125. (Abrogé).
1977, c. 20, a. 125; N.I. 2016-01-01 (NCPC); 2017, c. 182017, c. 18, a. 85.
125. L’intimé, dans les 15 jours qui suivent le dépôt du mémoire de l’appelant au greffe, dépose au greffe son propre mémoire en 10 exemplaires et en signifie deux exemplaires à l’appelant.
1977, c. 20, a. 125; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
125. L’intimé, dans les 15 jours qui suivent le dépôt du mémoire de l’appelant au greffe, produit au greffe son propre mémoire en 10 exemplaires et en signifie deux exemplaires à l’appelant.
1977, c. 20, a. 125.