P-34.1 - Loi sur la protection de la jeunesse

Texte complet
121. (Abrogé).
1977, c. 20, a. 121; N.I. 2016-01-01 (NCPC); 2017, c. 182017, c. 18, a. 85.
121. Si la demande est accueillie, l’appel est formé dans les 15 jours du jugement qui l’autorise.
1977, c. 20, a. 121; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
121. Si la requête est accueillie, l’appel est formé dans les 15 jours du jugement qui l’autorise.
1977, c. 20, a. 121.