P-34.1 - Loi sur la protection de la jeunesse

Texte complet
119. (Abrogé).
1977, c. 20, a. 119; N.I. 2016-01-01 (NCPC); 2017, c. 182017, c. 18, a. 85.
119. La demande est signifiée à l’intimé ou à son avocat ainsi qu’au juge qui a rendu le jugement au moins cinq jours avant la date de sa présentation.
1977, c. 20, a. 119; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
119. La requête est signifiée à l’intimé ou à son avocat ainsi qu’au juge qui a rendu le jugement au moins cinq jours avant la date de sa présentation.
1977, c. 20, a. 119.