P-34.1 - Loi sur la protection de la jeunesse

Texte complet
118. (Abrogé).
1977, c. 20, a. 118; N.I. 2016-01-01 (NCPC); 2017, c. 182017, c. 18, a. 85.
118. La demande est accompagnée d’une copie du jugement et d’un avis précisant la date de sa présentation.
1977, c. 20, a. 118; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
118. La requête est accompagnée d’une copie du jugement et d’un avis précisant la date de sa présentation.
1977, c. 20, a. 118.