P-34.1 - Loi sur la protection de la jeunesse

Texte complet
102. La Cour instruit l’appel sur transmission du dossier et, le cas échéant, des dépositions des témoins; elle peut cependant entendre des témoins, si elle le désire, et même recueillir toute preuve additionnelle.
1977, c. 20, a. 102; 2017, c. 182017, c. 18, a. 76.
102. La Cour instruit l’appel sur transmission du dossier et des dépositions des témoins; elle peut cependant entendre des témoins, si elle le désire, et même recueillir toute preuve additionnelle.
1977, c. 20, a. 102.