P-30.1.1 - Loi concernant le Programme d’aide financière à l’investissement et instituant le Fonds de l’aide financière à l’investissement et des contrats spéciaux

Texte complet
8. Les décisions prises conformément à la présente loi sont notifiées à l’entreprise. Le ministre désigne les personnes autorisées à signer les documents relatifs à l’application de la présente loi.
Lorsqu’une décision a pour effet d’octroyer ou de modifier une aide financière, elle est également notifiée au distributeur d’électricité, au sens donné à cette expression par l’article 2 de la Loi sur la Régie de l’énergie (chapitre R-6.01), qui indique, selon les modalités déterminées par arrêté, le montant de l’aide sur la facture d’électricité qu’il délivre à l’entreprise.
2020, c. 52020, c. 5, a. 98.
Non en vigueur
8. Les décisions prises conformément à la présente loi sont notifiées à l’entreprise. Le ministre désigne les personnes autorisées à signer les documents relatifs à l’application de la présente loi.
Lorsqu’une décision a pour effet d’octroyer ou de modifier une aide financière, elle est également notifiée au distributeur d’électricité, au sens donné à cette expression par l’article 2 de la Loi sur la Régie de l’énergie (chapitre R-6.01), qui indique, selon les modalités déterminées par arrêté, le montant de l’aide sur la facture d’électricité qu’il délivre à l’entreprise.
2020, c. 52020, c. 5, a. 98.