P-30.1.1 - Loi concernant le Programme d’aide financière à l’investissement et instituant le Fonds de l’aide financière à l’investissement et des contrats spéciaux

Texte complet
7. L’aide financière est sujette à une vérification selon les modalités déterminées par arrêté.
Dans le cadre de cette vérification, le ministre peut réviser, suspendre ou révoquer l’aide financière. Lorsque l’aide est révisée ou révoquée, elle est susceptible d’être recouvrée suivant les modalités prévues par arrêté.
2020, c. 52020, c. 5, a. 98.
Non en vigueur
7. L’aide financière est sujette à une vérification selon les modalités déterminées par arrêté.
Dans le cadre de cette vérification, le ministre peut réviser, suspendre ou révoquer l’aide financière. Lorsque l’aide est révisée ou révoquée, elle est susceptible d’être recouvrée suivant les modalités prévues par arrêté.
2020, c. 52020, c. 5, a. 98.