P-30.1.1 - Loi concernant le Programme d’aide financière à l’investissement et instituant le Fonds de l’aide financière à l’investissement et des contrats spéciaux

Texte complet
5. Une aide financière est applicable uniquement sur les factures d’électricité relativement à une période de consommation antérieure à la date déterminée par arrêté.
2020, c. 52020, c. 5, a. 98.
Non en vigueur
5. Une aide financière est applicable uniquement sur les factures d’électricité relativement à une période de consommation antérieure à la date déterminée par arrêté.
2020, c. 52020, c. 5, a. 98.