P-30.1.1 - Loi concernant le Programme d’aide financière à l’investissement et instituant le Fonds de l’aide financière à l’investissement et des contrats spéciaux

Texte complet
4. Les coûts admissibles d’un projet, engagés selon les dates prévues par arrêté, sont les sommes donnant droit à un amortissement fiscal.
Dans le cas où une entreprise fait partie d’un groupe, les coûts admissibles et l’aide financière sont calculés pour ce groupe.
2020, c. 52020, c. 5, a. 98.
Non en vigueur
4. Les coûts admissibles d’un projet, engagés selon les dates prévues par arrêté, sont les sommes donnant droit à un amortissement fiscal.
Dans le cas où une entreprise fait partie d’un groupe, les coûts admissibles et l’aide financière sont calculés pour ce groupe.
2020, c. 52020, c. 5, a. 98.