P-30.1.1 - Loi concernant le Programme d’aide financière à l’investissement et instituant le Fonds de l’aide financière à l’investissement et des contrats spéciaux

Texte complet
3. L’aide financière maximale à laquelle peut avoir droit une entreprise ou le groupe dont elle fait partie correspond à 40% des coûts admissibles du projet. Elle peut cependant, dans les cas et aux conditions prévus par arrêté, atteindre jusqu’à 50% des coûts admissibles du projet.
Toutefois, le montant d’une aide financière ne peut excéder 20% des coûts d’électricité de chacune des périodes de facturation durant la durée maximale d’application de l’aide financière déterminée par arrêté, même si, à la fin de cette durée, le montant maximal prévu au premier alinéa n’est pas atteint.
Les modalités selon lesquelles l’aide financière est appliquée sont prévues par arrêté.
2020, c. 52020, c. 5, a. 98.
Non en vigueur
3. L’aide financière maximale à laquelle peut avoir droit une entreprise ou le groupe dont elle fait partie correspond à 40% des coûts admissibles du projet. Elle peut cependant, dans les cas et aux conditions prévus par arrêté, atteindre jusqu’à 50% des coûts admissibles du projet.
Toutefois, le montant d’une aide financière ne peut excéder 20% des coûts d’électricité de chacune des périodes de facturation durant la durée maximale d’application de l’aide financière déterminée par arrêté, même si, à la fin de cette durée, le montant maximal prévu au premier alinéa n’est pas atteint.
Les modalités selon lesquelles l’aide financière est appliquée sont prévues par arrêté.
2020, c. 52020, c. 5, a. 98.