P-30.1.1 - Loi concernant le Programme d’aide financière à l’investissement et instituant le Fonds de l’aide financière à l’investissement et des contrats spéciaux

Texte complet
27. Le ministre des Finances est responsable de l’application de la présente loi.
2020, c. 52020, c. 5, a. 98.