P-30.1.1 - Loi concernant le Programme d’aide financière à l’investissement et instituant le Fonds de l’aide financière à l’investissement et des contrats spéciaux

Texte complet
26. L’article 22.0.1 de cette loi sera, à la date déterminée conformément à l’article 22, modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de «Fonds de l’aide financière à l’investissement et des contrats spéciaux» par «Fonds des contrats spéciaux».
2020, c. 52020, c. 5, a. 98.