P-30.1.1 - Loi concernant le Programme d’aide financière à l’investissement et instituant le Fonds de l’aide financière à l’investissement et des contrats spéciaux

Texte complet
24. L’article 13 de la présente loi sera, à la date déterminée conformément à l’article 22, remplacé par le suivant:
« 13. Est institué, sous la responsabilité du ministre, le Fonds des contrats spéciaux, affecté au versement visé au troisième alinéa de l’article 22.0.1 de la Loi sur Hydro-Québec (chapitre H-5). »
2020, c. 52020, c. 5, a. 98.