P-30.1.1 - Loi concernant le Programme d’aide financière à l’investissement et instituant le Fonds de l’aide financière à l’investissement et des contrats spéciaux

Texte complet
23. L’article 9 de la présente loi et le paragraphe 33° de l’annexe IV de la Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) seront abrogés le premier jour du sixième mois suivant le mois comprenant la date déterminée par le gouvernement en vertu de l’article 21.
2020, c. 52020, c. 5, a. 98.