P-30.1.1 - Loi concernant le Programme d’aide financière à l’investissement et instituant le Fonds de l’aide financière à l’investissement et des contrats spéciaux

Texte complet
22. Le premier jour du quatrième mois suivant le mois comprenant la date déterminée par le gouvernement en vertu de l’article 21, le premier alinéa de l’article 1, les articles 7, 8 et 11, le paragraphe 3° de l’article 14 et le paragraphe 1° de l’article 15 seront abrogés et le titre de la présente loi sera remplacé par le suivant:
« Loi instituant le Fonds des contrats spéciaux
2020, c. 52020, c. 5, a. 98.