P-30.1.1 - Loi concernant le Programme d’aide financière à l’investissement et instituant le Fonds de l’aide financière à l’investissement et des contrats spéciaux

Texte complet
21. Le deuxième alinéa de l’article 1 et les articles 2 à 6, 10 et 12 seront abrogés à la date déterminée par le gouvernement.
2020, c. 52020, c. 5, a. 98.