P-30.1.1 - Loi concernant le Programme d’aide financière à l’investissement et instituant le Fonds de l’aide financière à l’investissement et des contrats spéciaux

Texte complet
2. Une entreprise ou le groupe dont elle fait partie peut, selon les modalités déterminées par arrêté, avoir droit à plus d’une aide financière.
Forment un groupe les entreprises dont l’une contrôle l’autre ou qui sont contrôlées par la même personne ou société. Celui qui contrôle une entreprise, qui elle-même en contrôle une autre, contrôle cette autre entreprise.
Contrôle une entreprise:
1°  dans le cas d’une société par actions, celui qui détient plus de 50% des droits de vote afférents à toutes les actions émises et en circulation de cette société;
2°  dans le cas d’une société en commandite, le commandité;
3°  dans le cas de toute autre société, l’associé qui peut déterminer les décisions collectives, le cas échéant.
2020, c. 52020, c. 5, a. 98.
Non en vigueur
2. Une entreprise ou le groupe dont elle fait partie peut, selon les modalités déterminées par arrêté, avoir droit à plus d’une aide financière.
Forment un groupe les entreprises dont l’une contrôle l’autre ou qui sont contrôlées par la même personne ou société. Celui qui contrôle une entreprise, qui elle-même en contrôle une autre, contrôle cette autre entreprise.
Contrôle une entreprise:
1°  dans le cas d’une société par actions, celui qui détient plus de 50% des droits de vote afférents à toutes les actions émises et en circulation de cette société;
2°  dans le cas d’une société en commandite, le commandité;
3°  dans le cas de toute autre société, l’associé qui peut déterminer les décisions collectives, le cas échéant.
2020, c. 52020, c. 5, a. 98.