P-30.1.1 - Loi concernant le Programme d’aide financière à l’investissement et instituant le Fonds de l’aide financière à l’investissement et des contrats spéciaux

Texte complet
14. Sont portés au crédit du Fonds:
1°  les sommes versées en application de l’article 15.1.2 de la Loi sur Hydro-Québec (chapitre H-5);
2°  les sommes virées par le ministre sur les crédits alloués à cette fin par le Parlement;
3°  les sommes remises au ministre conformément au deuxième alinéa de l’article 11;
4°  les sommes virées par le ministre en application des articles 53 et 54 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001);
5°  les dons, legs et autres contributions versés pour aider à la réalisation des affectations du Fonds.
2020, c. 52020, c. 5, a. 98.