P-30.1.1 - Loi concernant le Programme d’aide financière à l’investissement et instituant le Fonds de l’aide financière à l’investissement et des contrats spéciaux

Texte complet
13. Est institué, sous la responsabilité du ministre, le Fonds de l’aide financière à l’investissement et des contrats spéciaux, affecté aux versements visés à l’article 11 de la présente loi et au troisième alinéa de l’article 22.0.1 de la Loi sur Hydro-Québec (chapitre H-5).
2020, c. 52020, c. 5, a. 98.