P-30.1.1 - Loi concernant le Programme d’aide financière à l’investissement et instituant le Fonds de l’aide financière à l’investissement et des contrats spéciaux

Texte complet
10. La présente loi n’a pas pour effet de modifier l’abonnement de l’entreprise au service du distributeur d’électricité; les tarifs et conditions de distribution de l’électricité demeurent ceux visés au premier alinéa de l’article 22.0.1 de la Loi sur Hydro-Québec (chapitre H-5).
Toutefois, le distributeur d’électricité et l’entreprise peuvent, si cela s’avère nécessaire à l’application de la présente loi, conclure une entente accessoire dont la durée ne peut excéder la période d’application de l’aide financière.
2020, c. 52020, c. 5, a. 98.
Non en vigueur
10. La présente loi n’a pas pour effet de modifier l’abonnement de l’entreprise au service du distributeur d’électricité; les tarifs et conditions de distribution de l’électricité demeurent ceux visés au premier alinéa de l’article 22.0.1 de la Loi sur Hydro-Québec (chapitre H-5).
Toutefois, le distributeur d’électricité et l’entreprise peuvent, si cela s’avère nécessaire à l’application de la présente loi, conclure une entente accessoire dont la durée ne peut excéder la période d’application de l’aide financière.
2020, c. 52020, c. 5, a. 98.