P-25 - Loi sur le prix du bois à pâte vendu par des agriculteurs

Article 1 Versions de la disposition

1987-12-18

1. Dans la présente loi, les expressions suivantes désignent:

a)  «agriculteur» : tout propriétaire d’une ferme qu’il habite en permanence, dont la culture est sa principale occupation;

b)  (paragraphe abrogé);

c)  «commerçant» : quiconque utilise du bois à pâte ou en fait commerce.

S. R. 1964, c. 94, a. 1; 1987, c. 84, a. 37.

1977-12-31

1. Dans la présente loi, les expressions suivantes désignent:

a)  «agriculteur» : tout propriétaire d’une ferme qu’il habite en permanence, dont la culture est sa principale occupation;

b)  «colon» : un colon occupant une terre de colonisation conformément à la Loi sur les terres de colonisation (chapitre T‐8);

c)  «commerçant» : quiconque utilise du bois à pâte ou en fait commerce.

S. R. 1964, c. 94, a. 1.