P-16 - Loi sur les pouvoirs spéciaux des personnes morales

Texte complet
54. Le ministre des Finances est chargé de l’application des dispositions de la présente loi sauf de celles relatives aux responsabilités confiées au registraire des entreprises qui relèvent du ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale.
1982, c. 52, a. 218; 2006, c. 38, a. 46; 2016, c. 29, a. 26.
54. Le ministre des Finances est chargé de l’application des dispositions de la présente loi sauf de celles relatives aux responsabilités confiées au registraire des entreprises qui relèvent du ministre du Revenu.
1982, c. 52, a. 218; 2006, c. 38, a. 46.
Le ministre des Finances exerce les fonctions du ministre du Revenu prévues à la présente loi. Décret 412-2016 du 25 mai 2016, (2016) 148 G.O. 2, 2923.
54. Le ministre des Finances est chargé de l’application de la présente loi.
1982, c. 52, a. 218.