Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-16 - Loi sur les pouvoirs spéciaux des personnes morales

Article 44
Versions de la disposition

Texte complet
44. Dans la présente section, «compagnie», outre son sens ordinaire, désigne toute société par actions ou à fonds social et toute personne morale légalement formée, quels que soient la nature et l’endroit de leur constitution, qui sont soumises à l’autorité législative du Québec.
S. R. 1964, c. 275, a. 39; 1999, c. 40, a. 214.
44. Dans la présente section, «compagnie», outre son sens ordinaire, désigne toute société par actions ou à fonds social et toute corporation légalement formée, quels que soient la nature et l’endroit de leur constitution, qui sont soumises à l’autorité législative du Québec.
S. R. 1964, c. 275, a. 39.
© Gouvernement du Québec