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M-13 - Loi sur les mines

Article 51
Versions de la disposition

Texte complet
51. Après l’abandon, l’annulation ou l’expiration d’un claim ou d’un permis de mise en valeur, le détenteur peut, dans les trente jours, enlever les constructions qui lui appartiennent.
Ce délai expiré, les constructions et tous biens meubles et améliorations laissés sur les lieux deviennent la propriété de Sa Majesté du chef du Québec.
1965 (1re sess.), c. 34, a. 53.
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