M-13.1 - Loi sur les mines

Texte complet
37. (Abrogé).
1987, c. 64, a. 37; 1998, c. 24, a. 16.
37. Nul ne peut enregistrer par avis de désignation sur carte plus de 200 claims par période de trente jours.
1987, c. 64, a. 37.