M-13.1 - Loi sur les mines

Texte complet
19. Toute personne peut prospecter ou désigner sur carte un terrain susceptible de faire l’objet d’un claim.
1987, c. 64, a. 19; 2021, c. 35, a. 25.
19. Celui qui, pour son compte ou pour autrui, prospecte un terrain, doit être titulaire d’un permis de prospection délivré par le ministre.
1987, c. 64, a. 19.