L-0.3 - Loi sur la laïcité de l’État

Texte complet
9. L’article 8 ne s’applique pas à une personne dont le visage est couvert en raison d’un motif de santé, d’un handicap ou des exigences propres à ses fonctions ou à l’exécution de certaines tâches.
2019, c. 122019, c. 12, a. 9.