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L-0.3 - Loi sur la laïcité de l’État

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. L’article 8 ne s’applique pas à une personne dont le visage est couvert en raison d’un motif de santé, d’un handicap ou des exigences propres à ses fonctions ou à l’exécution de certaines tâches.
2019, c. 12, a. 9.
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