L-0.3 - Loi sur la laïcité de l’État

Texte complet
32. Jusqu’à ce que le gouvernement prenne un décret désignant le ministre responsable de l’application de la présente loi et de la Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l’État et visant notamment à encadrer les demandes d’accommodements pour un motif religieux dans certains organismes (chapitre R-26.2.01), le ministre de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion est responsable de l’application de ces lois.
2019, c. 122019, c. 12, a. 32.