L-0.3 - Loi sur la laïcité de l’État

Article 31 Versions de la disposition

2019-06-16

31. L’article 6 ne s’applique pas :

1°  à une personne visée à l’un ou l’autre des paragraphes 2°, 3°, 7° et 9° de l’annexe II le 27 mars 2019, et ce, tant qu’elle exerce la même fonction au sein de la même organisation;

2°  à une personne visée à l’un ou l’autre des paragraphes 4° et 5° de l’annexe II le 27 mars 2019, et ce, jusqu’à la fin de leur mandat;

3°  à une personne, à l’exception du ministre de la Justice et procureur général, visée au paragraphe 6° de l’annexe II le 27 mars 2019, et ce, tant qu’elle exerce la même fonction et qu’elle relève de la même organisation;

4°  à une personne visée au paragraphe 8° de l’annexe II qui agit conformément à un contrat de services juridiques conclu avant le 16 juin 2019, sauf si ce contrat est renouvelé après cette date;

5°  à une personne visée au paragraphe 10° de l’annexe II le 27 mars 2019, et ce, tant qu’elle exerce la même fonction au sein de la même commission scolaire.

2019, c. 12, a. 31.