L-0.3 - Loi sur la laïcité de l’État

Texte complet
Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l’État et visant notamment à encadrer les demandes d’accommodements pour un motif religieux dans certains organismes
20. (Omis).
2019, c. 122019, c. 12, a. 20.