L-0.3 - Loi sur la laïcité de l’État

Texte complet
15. Lorsque l’interdiction de porter un signe religieux s’applique à un avocat ou à un notaire visé au paragraphe 8° de l’annexe II, cette obligation est réputée faire partie intégrante du contrat de services juridiques en vertu duquel il agit.
2019, c. 122019, c. 12, a. 15.