I-8.1 - Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques

Texte complet
41. (Abrogé).
1971, c. 19, a. 46; 1979, c. 71, a. 120.
41. Nul opposant à une demande faite à la Commission ne peut être poursuivi en dommage à raison de son opposition, à moins qu’on ne prouve qu’il ait agi de mauvaise foi.
1971, c. 19, a. 46.