I-8.1 - Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques

Texte complet
185. (Abrogé).
1971, c. 19, a. 189; 1979, c. 71, a. 143.
185. Le permis «Terre des hommes» peut être délivré à toute personne, citoyen canadien ou non, qui en fait la demande écrite à la Commission, en son nom personnel ou en qualité de représentant autorisé d’un gouvernement, d’un pays, d’une province ou d’un état, ou d’une association, société ou corporation.
Avant d’accorder ce permis, la Commission doit s’assurer que le requérant ou l’organisme dont il est le représentant autorisé a obtenu une concession de la ville de Montréal.
1971, c. 19, a. 189.