I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Texte complet
112. Les centres de services scolaires institués en application de la présente section appartiennent à une seule des catégories suivantes: francophone ou anglophone.
1988, c. 84, a. 112; 2020, c. 1, a. 312.
112. Les commissions scolaires instituées en application de la présente section appartiennent à une seule des catégories suivantes: francophone ou anglophone.
1988, c. 84, a. 112.