I-13.03 - Loi sur l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux

Texte complet
32. Le conseil d’administration établit les orientations stratégiques de l’Institut et s’assure de leur mise en application. Il s’enquiert de toute question qu’il juge importante.
Le conseil est imputable de ses décisions et le président du conseil est chargé d’en répondre auprès du ministre.
2010, c. 15, a. 32.