H-5 - Loi sur Hydro-Québec

Texte complet
7. Le quorum du conseil d’administration est constitué de la majorité de ses membres.
S. R. 1964, c. 86, a. 7; 1978, c. 41, a. 4; 1983, c. 15, a. 5.
7. Le quorum du conseil d’administration est de cinq membres.
S. R. 1964, c. 86, a. 7; 1978, c. 41, a. 4.
7. La Commission a son siège social en la ville de Montréal et elle peut, avec l’autorisation du gouvernement, établir des bureaux en toutes autres localités.
S. R. 1964, c. 86, a. 7.